J.O. 117 du 21 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
NOR : ECOK0500033A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret n 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer,
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane. »Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 3
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer est abrogé.Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.Article 5
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
F. Mayer